Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Déclaration préalable de travaux: le maire doit-il vérifier que le déclarant a bien l'accord de la copropriété ?

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NON: les articles R.431-36 et R.431-37 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier joint à la déclaration, au nombre desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux.