Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelques modifications apportées au code de justice administrative applicables à compter du 1er septembre 2006

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Le décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifie à partir du 1er septembre 2006 la partie réglementaire du code de justice administrative et consacre entre autre l'absence du Commissaire du gouvernement au délibéré et la possibilité de produire des notes...