Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La règle de Balthazard s'applique-t-elle en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres ?

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NON: la règle de validité restante dite de « Balthazard » s'applique uniquement pour les infirmités successives ayant soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel entre elles. Mais en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres, le taux global d'invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d'invalidité.


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