Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Discipline fonctionnaire: un dossier mal organisé peut-il vicier une procédure disciplinaire ?

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NON: la circonstance que les pièces du dossier d'un fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'une pièce pouvant avoir une influence sur le cours de cette procédure aurait été soustraite du dossier avant sa communication à l'intéressé.


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