Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Protection fonctionnelle : un fonctionnaire détaché dans le privé peut-il en bénéficier ?

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NON: la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique. Elle n'est pas due au fonctionnaire détaché auprès d'une société privée pour des faits se rattachant aux activités exercées dans cette société.