Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une convention intercommunale pour l'exploitation d'un service public est-elle soumise au code des marché public ?

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NON: mais à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel.


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