NON: mais à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel.
NON: mais à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel.