Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le nouveau Code des marchés publics 2006 est publié au Journal officiel du 4 août 2006

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Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics vient d'être publié au Journal officiel n° 179 du 4 août 2006 page 11627 et il entrera en vigueur le 1er septembre 2006 suivant des modalités définies à l'article 8 du décret...