Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle est la date d'entrée en vigueur des lois et décrets ?

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REPONSE: les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au journal officiel. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.


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