Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le titulaire d'un logement de fonction par NAS doit-il toujours payer les charges ?

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NON: mais seulement dans la mesure où l'arrêté qui accorde la concession du logement par nécessité absolue de service (NAS) précise que la gratuité du logement s'étend également à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.