Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Assouplissement de la jurisprudence relative à l 'impossibilité pour le juge du référé conservatoire de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative

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Dans un arrêt de section du 18 juillet 2006 Mme A., le Conseil d'Etat vient d' assouplir sa jurisprudence relative à l 'impossibilité pour le juge du référé conservatoire de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative...


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