Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Assouplissement de la jurisprudence relative à l 'impossibilité pour le juge du référé conservatoire de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Dans un arrêt de section du 18 juillet 2006 Mme A., le Conseil d'Etat vient d' assouplir sa jurisprudence relative à l 'impossibilité pour le juge du référé conservatoire de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative...