Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Accident fonctionnaire: une déclaration tardive recevable peut-elle nuire à la recherche du lien de causalité ?

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OUI: car même si l'obligation de déclarer un accident de service dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires de l'Etat (voir en ce sens Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1977, 02961, publié au recueil Lebon ), le lien de causalité entre l'accident et l'affection peut-être impossible à établir faute pour le fonctionnaire d'en avoir fait la déclaration en temps utile auprès de son administration.


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