Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Création du Tribunal administratif de Nîmes compétent pour connaître des requêtes qui seront enregistrées à compter du 1er novembre 2006

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Le décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 porte création d'un nouveau Tribunal administratif à Nîmes. Dans le ressort de la Cour administrative d'appel de Marseille, il couvre les départements du Gard, de la Lozère et du Vaucluse.


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