Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire en cumul illégal d'activités privées: la double peine !

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Toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires et le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues à l'occasion des activités privées illégalement cumulées.