Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge judiciaire peut-il déterminer les modalités d'application dans le temps d'un acte réglementaire ?

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OUI: dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits limitant pour la seconde fois en moins de deux mois la portée de la jurisprudence Septfonds du 16 juin 1923, considère qu'il ne saurait y avoir matière à question préjudicielle pour interpréter les actes réglementaires, afin notamment d'en déterminer les modalités d'application dans le temps.


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