Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contentieux indemnitaire: l'irrecevabilité résultant du défaut de demande préalable est-elle régularisable ?

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OUI: lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'a présenté aucune demande préalable devant l'administration, il peut quand même faire cette demande préalable après l'introduction de l'instance au tribunal administratif. Celle-ci « liera le contentieux » dans la mesure où le silence gardé par l'administration (en général deux mois) aura fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge administratif n'ait statué.


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