Le taux des intérêts moratoires, lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence passe à 9,83 % à compter du 1er juillet 2006.
Le taux des intérêts moratoires, lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence passe à 9,83 % à compter du 1er juillet 2006.