Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux des intérêts moratoires, lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, passe à 9,83 % à compter du 1er juillet 2006.

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Le taux des intérêts moratoires, lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence passe à 9,83 % à compter du 1er juillet 2006.