Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le non renouvellement à son terme d’un CDD fondé sur l’inaptitude professionnelle doit-il être motivé ?

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NON: alors même que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent public serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude professionnelle et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre de celles qui doivent être motivées.

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