Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
OUI: la jurisprudence considère que l'administration doit tenir compte de l'âge de l'agent à la date à laquelle elle envisage de lui infliger la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, afin d'apprécier si par rapport à cet âge, la sanction n'est pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés.