Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: la sanction de mise à la retraite d'office doit-elle tenir compte de l'âge de l'agent ?

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OUI: la jurisprudence considère que l'administration doit tenir compte de l'âge de l'agent à la date à laquelle elle envisage de lui infliger la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, afin d'apprécier si par rapport à cet âge, la sanction n'est pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés.


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