Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les sanctions en cas de conclusion d'un marché formalisé pendant le délai de suspension ?

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REPONSE: en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou pendant la suspension prévue à l'article L.551-4 ou à l'article L.551-9 du code de justice administrative, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat.


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