Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les annexes d'une circulaire non publiées sur www.circulaires.gouv.fr sont-elles opposables aux administrés ?

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NON: un tableau fixant une liste des Etats concernés annexé à une circulaire non reproduit dans la version mise en ligne de cette circulaire, laquelle se borne à renvoyer, pour sa consultation, au bulletin officiel du ministère de l'équipement, est inopposable aux administrés.


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