Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le titulaire du permis de conduire peut demander à la Préfecture de son domicile la communication du relevé intégral des mentions le concernant

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En application de l’article L.225-3 du Code de la route, le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978...