Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il revendiquer un congé supplémentaire prévu dans un livret d'accueil ?

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NON: car seules les dispositions législatives et règlementaires fixent de manière complète le régime des congés applicables aux fonctionnaires dont les droits et obligations sont exclusivement déterminés par leur statut.


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