Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contractuel public : le refus de l'agent de renouveler son CDD peut-il être assimilé à une démission ?

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NON: la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.