Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un refus d'octroi de permis de construire peut-il toujours se fonder sur un POS déclaré illégal ?

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NON : si le maire est tenu, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'urbanisme après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n'en va pas de même lorsque est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.