Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le non renouvellement d'un détachement doit-il toujours être précédé d'une consultation du dossier ?

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NON: sauf si la décision de non renouvellement du détachement d'un fonctionnaire présente un caractère disciplinaire où si elle a été prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service, la décision de non renouvellement du détachement n'a pas à être précédée d'une information sur le droit d'accès au dossier.