Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le recrutement d'un agent territorial contractuel doit-il se faire obligatoirement par écrit ?

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OUI: en s'abstenant de régulariser la situation de M. A recruté par contrat verbal pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant.