Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Y a-t-il une condition à la recevabilité de l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI: l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ne peut être admise que si cette association s'associe aux conclusions du demandeur ou à celles du défendeur.