Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public: la signature du décompte général vaut-elle liquidation de la dépense ?

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OUI: la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché.