Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un maire peut-il sanctionner un fonctionnaire en cas de carence du conseil de discipline ?

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OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont pas prescrits à peine de nullité, la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire.


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