Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Conseil de discipline: le report d'audience du fait de l'indisponibilité de l'avocat est-il de droit ?

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NON: attention, si les membres du Conseil de discipline estiment qu'ils disposent de tous les éléments de l'affaire et que le fonctionnaire déféré a disposé du temps nécessaire pour produire des observations, le report d'audience pourra être refusé, peu importe d'ailleurs que l'agent ait produit ou pas des observations.


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