Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'arrêt maladie d'un fonctionnaire peut-il être valablement transmis à l'employeur par son épouse ?

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OUI: par un arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que la transmission d'un certificat d'arrêt de travail par l'épouse de l'agent malade n'est pas par elle-même de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier l'absence du fonctionnaire.


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