Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La mise en demeure interrompt le délai de prescription des cotisations dès la date de son envoi par l' URSSAF

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Par un arrêt d’ Assemblée plénière du 7 avril 2006, la Cour de cassation a précisé qu’il résultait expressément de la rédaction de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale que c'est la date d'envoi de la mise en demeure de payer les cotisations.


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