Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'état mental du fonctionnaire peut-il l'exonérer de sa responsabilité disciplinaire ?

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OUI: dans la stricte mesure où l'état mental du fonctionnaire fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme responsable de ses actes au moment où les faits fautifs se sont produits. Mais l'état mental du fonctionnaire n'est pas de nature à l'exonérer automatiquement de la responsabilité des actes fautifs commis avant son placement dans l'une des trois formes de congés de maladie.