Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'absence de précisions sur le tribunal administratif compétent a-t-elle une incidence sur les délais de recours ?

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NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours.


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