Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: le non renouvellement d'un détachement oblige-­t-il à la consultation du dossier ?

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NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.