Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'exercice libéral en secteur public d'un praticien hospitalier doit-il porter sur des activités de même nature ?

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OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public.