Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La privation de l'accès à l'intranet de la collectivité porte-t-elle atteinte au droit d'expression d'un syndicat ?

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NON: dans la mesure où l'employeur public a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment les locaux équipés prévus par l'article 4 de ce décret et les panneaux d'affichage prévus par l'article 9 du décret.