Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La preuve de dépôt d'une requête peut-elle résulter de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial ?

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NON: la preuve du dépôt d'une requête devant le juge administratif des référés ne peut résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial.