Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire de police peut-il faire l'objet d'une enquête administrative lors de sa garde à vue ?

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OUI: et aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposent qu'il soit mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors de cette enquête administrative.


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