Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : une collectivité locale peut-elle refuser d'appliquer le dispositif de l'indemnité de départ volontaire ?

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OUI: en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire de 24 mois de traitement maximum aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI démissionnaires qui en feraient la demande.