Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La pension d'invalidité des militaires est-elle calculée selon le droit en vigueur à la date de concession ?

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OUI: il est procédé au calcul de la pension due au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée.