Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un référé contractuel formé après un référé précontractuel non notifié au pouvoir adjudicateur est-il recevable ?

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NON: est irrecevable le référé contractuel formé après un référé précontractuel alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel, qui ne lui avait pas été notifié par le requérant.