Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire cumul d'activités: que faut-il entendre par oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques ?

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Il s'agit de la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle qui s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.


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