Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: le refus de communiquer à l'administration le relevé de ses activités privées extérieures est-il fautif ?

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OUI: car il empêche l'administration de vérifier que l'agent public en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.


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