Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une personne non propriétaire d'un terrain peut-elle déposer une demande de permis de construire sur ce terrain ?

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OUI: mais cette faculté prévue par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme impose que le propriétaire du terrain ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire.


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