Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’indemnisation du propriétaire suite à l’ annulation de la décision de préemption doit tenir compte de la célérité de celui-ci pour effectuer la vente

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A l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice qui lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité.