Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contractuel public: un non renouvellement de contrat non justifié est-il fautif ?

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OUI: le non renouvellement du contrat d'un agent contractuel public décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.


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