Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La protection fonctionnelle peut-elle encore être accordée après la cessation de fonction de l'agent ?

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OUI: la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à l'agent.


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