Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une erreur de prix dans la DIA affecte t-elle la légalité de la décision de préemption ?

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NON: la circonstance que le montant du prix de vente du bien figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne correspond pas à celui de la promesse de vente n'affecte pas la légalité de la décision de préemption de la commune.