Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Conseil d'Etat est-il impartial lorsqu'il examine une QPC mettant en cause sa jurisprudence ?

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OUI: la circonstance que le Conseil d'Etat a fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions législatives en litige, ne fait pas obstacle à ce qu'il statue, ainsi que le lui prescrit l'article 61-1 de la Constitution, sur le bien-fondé du renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité soulevée.